Conventions Judiciaires Internationales
Conclues par la Tunisie dans le cadre de la coopération judiciaire internationale
La Tunisie a adhéré à un ensemble de conventions internationales multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matières civiles et commerciales, pénales, exequatur, crime organisé et la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation de la Conférence Islamique, de la Ligue des Etats Arabes et de l'Union du Maghreb Arabe.
Elle est liée par des conventions bilatérales relatives à la coopération judiciaire en matières civiles et commerciales, pénales, exequatur, et dans d'autres matières. Elle a conclu des protocoles dans le domaine de l'administration de la justice.
Conventions bilatérales avec les pays européens
Allemagne
- Traité relatif à la protection et à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'arbitrage commercial (26 juillet 1969)
- Traité sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale (26 juillet 1969)
Autriche
- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale (3 avril 1980)
- Convention relative à la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale (3 avril 1980)
Belgique
- Protocole d'accord instituant une commission consultative Tuniso-Belge en matière Civile (27 avril 1989)
- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale (19 mars 1990)
- Convention relative à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale (19 mars 1990)
France
- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires (1 août 1972)
- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition (1 août 1972)
- Convention relative à l'entraide judiciaire en matière de garde des enfants, de droit de visite et d'obligation alimentaires (18 mars 1982)
- Accord administratif en matière judiciaire (17 janvier 1997)
Italie
- Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, à la reconnaissance et à l'exécution des jugements et des sentences arbitrales et à l'extradition (19 mai 1970)
Et plusieurs autres pays européens (Bulgarie, Espagne, Grèce, Hongrie, Malte, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Tchécoslovaquie, Turquie...)
Source : www.e-justice.tn
Besoin d'assistance juridique internationale?
Notre équipe d'avocats possède une expertise en droit international et peut vous accompagner dans vos démarches juridiques transfrontalières.